CGV

Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") de Pierre Mühne (ci-après "le Vendeur") s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "le Client") conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion des propres conditions du Client est expressément exclue, sauf accord contraire.

1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

2. Conclusion du contrat 

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de faire une offre ferme.

2.2 Le Client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de fin de commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en invitant le Client à payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous réserve des conditions de paiement sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie par un mode de paiement proposé par PayPal sélectionnable dans le processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton de fin de commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Aucune autre mise à disposition du texte du contrat par le Vendeur n'a lieu. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de soumettre sa commande de manière contraignante via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions clavier et souris habituelles jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton de fin de commande.

2.7 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et par un processus de commande automatisé. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande peuvent être livrés.

3. Langue du contrat, Archivage du texte du contrat
La langue disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand. 
Nous archivons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande et nos CGV par e-mail. Le texte du contrat n'est plus accessible via Internet pour des raisons de sécurité.

4. Informations sur le droit de rétractation et formulaire de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, étant précisé qu'un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

A. Informations sur le droit de rétractation 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (NextLevelCanvas, Gartenwinkel 5b, 04158 Leipzig, E-mail : support@nextlevel-canvas.de) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Conseils généraux

1) Veuillez éviter d'endommager et de salir les marchandises. Veuillez nous retourner les marchandises dans leur emballage d'origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Utilisez un suremballage protecteur si nécessaire. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié pour assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport.
2) Veuillez ne pas nous renvoyer les marchandises en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 à 2 susmentionnés ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.

À

NextLevelCanvas
Gartenwinkel 5b
04158 Leipzig
Allemagne
E-mail : support@nextlevel-canvas.de

Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service ci-dessous (*)

_______________________________________________________

_______________________________________________________

Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)

________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)

________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

_________________________
Date

(*) Biffer les mentions inutiles

5. Prix et conditions de paiement

5.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux. La TVA n'est pas indiquée car le Vendeur est une petite entreprise au sens de la loi allemande sur la TVA. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

5.2 Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

5.3 En cas de choix du mode de paiement "SOFORT", le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après "SOFORT"). Pour pouvoir payer le montant de la facture via "SOFORT", le Client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à "SOFORT", s'identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement à "SOFORT". La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par "SOFORT" et le compte bancaire du Client est débité. Le Client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement "SOFORT" sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

5.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments (Shop Pay et paiement par carte de crédit) sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, dont le Client sera le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

5.5 En cas de sélection d'une carte de crédit, vous nous transmettez vos données de carte de crédit en même temps que vous passez la commande.

Après votre légitimation en tant que titulaire légitime de la carte, nous demandons immédiatement après la commande à votre société de carte de crédit d'initier la transaction de paiement. La transaction de paiement est effectuée automatiquement par la société de carte de crédit et votre carte est débitée.

5.6 En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "PayPal ou PayPal Express", le traitement du paiement s'effectue via PayPal.

Au cours du processus de commande, vous serez redirigé vers le site web du fournisseur en ligne PayPal. Pour pouvoir payer le montant de la facture via PayPal, vous devez y être enregistré ou vous inscrire, vous identifier avec vos données d'accès et nous confirmer l'ordre de paiement. Après avoir passé la commande dans la boutique, nous demandons à PayPal d'initier la transaction de paiement. 
La transaction de paiement est ensuite effectuée automatiquement par PayPal. Vous recevrez des informations supplémentaires lors du processus de commande.

5.7 En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Google Pay", le traitement du paiement s'effectue via Google.

Au cours du processus de commande, vous serez redirigé vers le site web du fournisseur en ligne Google. Pour pouvoir payer le montant de la facture via Google Pay, vous devez y être enregistré ou vous inscrire, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement à Google. Après avoir passé la commande dans la boutique, nous demandons à Google d'initier la transaction de paiement. 
La transaction de paiement est ensuite effectuée automatiquement par Google. Vous recevrez des informations supplémentaires lors du processus de commande.

5.8 Pour un paiement plus rapide, il est possible d'utiliser le paiement express pour les fournisseurs de paiement Shop Pay, PayPal et Google Pay. Lors de l'utilisation du paiement express, vous êtes directement redirigé vers le prestataire de services de paiement et pouvez payer plus rapidement. Lors de l'utilisation de Shop Pay, les données personnelles enregistrées sont automatiquement remplies et un code de confirmation est envoyé sur votre téléphone portable, ce qui permet de finaliser l'achat plus rapidement. 

6. Conditions de livraison et d'expédition

6.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est déterminante. Nous ne livrons pas aux stations de colis.

En plus des prix des produits indiqués, des frais d'expédition s'ajoutent. Vous trouverez des informations détaillées sur le montant des frais d'expédition dans la section consacrée aux frais d'expédition. Le montant affiché au moment de la commande ferme est applicable. S'y ajoutent des frais d'expédition, qui dépendent du mode d'expédition ainsi que de la taille et du poids de la/des marchandise(s) commandée(s).

6.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Client supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'expédition si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la réglementation prévue à cet effet dans les informations du Vendeur sur le droit de rétractation s'applique en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client.

6.3 L'enlèvement par le Client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6.4 La livraison s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par le Client, en Allemagne, en Autriche et en Suisse. En cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, guerre civile, attaque terroriste) rendant la livraison ou toute autre prestation durablement impossible, toute obligation de prestation de NextLevel Canvas est exclue. NextLevel Canvas peut également refuser la prestation si celle-ci nécessite un effort qui, compte tenu du contenu du contrat de vente et des règles de bonne foi, est dans une disproportion flagrante avec l'intérêt du Client à l'exécution du contrat de vente. Les montants déjà payés seront immédiatement remboursés par Next Level Canvas.

6.5 Lors du retour des marchandises et des accessoires, veuillez utiliser si possible l'emballage d'origine, même s'il a été endommagé lors de l'ouverture pour un contrôle fonctionnel. Cependant, si vous choisissez un mode d'expédition inutilement coûteux, vous pourriez être tenu de nous payer les coûts supplémentaires par rapport à un mode d'expédition plus économique.

7. Réserve de propriété

7.1 La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral. Si le Vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû. Tant que cette réserve de propriété existe, le Client ne peut ni revendre la marchandise ni en disposer ; en particulier, le Client ne peut pas accorder contractuellement à des tiers un droit d'utilisation de la marchandise.

8. Responsabilité pour défauts (garantie)

8.1 Si l'objet de la vente est défectueux, les dispositions de la responsabilité légale pour défauts s'appliquent. En cas de négligence légère, NextLevel Canvas n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et limitée aux dommages prévisibles. Cette limitation ne s'applique pas en cas de atteinte à la vie, au corps et à la santé. NextLevel Canvas n'est pas responsable des autres dommages causés par négligence légère par un défaut de l'objet de la vente.

8.2 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes au livreur et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne s'y conforme pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8.3 Pour les réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, notre responsabilité est toujours illimitée :

en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation,
en cas de promesses de garantie, si convenu, ou
dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement se fier au respect (obligations cardinales) par négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée en montant au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance est typiquement attendue. Pour le reste, les demandes de dommages et intérêts sont exclues.

 9. Droits en cas de défauts

9.1 Un produit défectueux dès la livraison (cas de garantie) sera remplacé par NextLevel Canvas à ses frais par un produit sans défaut ou réparé de manière professionnelle (exécution ultérieure). Le Client est informé qu'il n'y a pas de cas de garantie si le produit présentait les qualités convenues au moment du transfert des risques. Il n'y a notamment pas de cas de garantie dans les cas suivants :

a) en cas de dommages survenus chez le Client en raison d'une utilisation abusive ou inappropriée,

b) en cas de dommages résultant du fait que les produits ont été exposés à des influences extérieures nocives chez le Client (notamment températures extrêmes, humidité, contraintes physiques ou électriques exceptionnelles, fluctuations de tension, foudre, électricité statique, incendie).

9.2 NextLevel Canvas n'offre pas non plus de garantie pour un défaut causé par une réparation inappropriée effectuée par un partenaire de service non autorisé par le fabricant.

9.3 Si le type d'exécution ultérieure souhaité par le Client (livraison de remplacement ou réparation) nécessite un effort qui, compte tenu du prix du produit, du contenu du contrat et des principes de bonne foi, est manifestement disproportionné par rapport à l'intérêt du Client à la prestation – en tenant compte notamment de la valeur de l'objet de la vente en état sans défaut, de l'importance du défaut et de la possibilité de recourir à l'autre type d'exécution ultérieure sans inconvénients considérables pour le Client – le droit du Client se limite à l'autre type d'exécution ultérieure. Le droit de NextLevel Canvas de refuser également ce autre type d'exécution ultérieure dans les conditions susmentionnées reste inchangé. 

9.4 Que ce soit pour une réparation ou une livraison de remplacement, le Client est tenu de renvoyer le produit à l'adresse de retour indiquée par NextLevel Canvas, en indiquant le numéro de commande et aux frais de NextLevel Canvas. Avant l'envoi, le Client doit retirer les objets qu'il a insérés dans le produit. NextLevel Canvas n'est pas tenue de vérifier le produit pour y détecter de tels objets. NextLevel Canvas n'est pas responsable de la perte de tels objets, à moins qu'il n'ait été évident pour NextLevel Canvas, lors de la reprise du produit, qu'un tel objet y avait été inséré (dans ce cas, NextLevel Canvas en informe le Client et tient l'objet à sa disposition pour enlèvement ; le Client supporte les frais occasionnés).  

9.5 Si le Client renvoie la marchandise pour obtenir un produit de remplacement, la restitution du produit défectueux est régie par les dispositions suivantes : Si le Client a pu utiliser la marchandise en parfait état entre la livraison et le retour, il doit rembourser la valeur des avantages qu'il en a retirés. Pour la perte ou la détérioration ultérieure de la marchandise non due au défaut, ainsi que pour l'impossibilité de restituer la marchandise dans la période entre la livraison et le retour de la marchandise, non due au défaut, le Client doit verser une indemnité de valeur. Le Client n'a pas à verser d'indemnité de valeur pour la détérioration de la marchandise résultant de son utilisation conforme à sa destination. L'obligation d'indemnisation de valeur est également supprimée pour le retour d'un produit défectueux en cas de garantie,

a) si le défaut justifiant la rétractation ne s'est manifesté que pendant le traitement ou la transformation,

b) si NextLevel Canvas est responsable de la détérioration ou de la perte ou si le dommage serait également survenu chez NextLevel Canvas,

c) si la détérioration ou la perte est survenue chez le Client, bien que celui-ci ait fait preuve de la diligence qu'il a l'habitude d'appliquer dans ses propres affaires.

9.6 L'obligation de dommages et intérêts du Client en cas de violation de l'obligation de retour imputable au Client est régie par les dispositions légales.

9.7 Le Client peut, à son choix, se rétracter du contrat (annulation) ou réduire le prix d'achat si la réparation ou la livraison de remplacement n'a pas conduit à un état conforme au contrat du produit dans un délai raisonnable. 

10. Règlement des litiges

Obligations d'information générale concernant le règlement alternatif des litiges conformément à l'art. 14 par. 1 du règlement ODR et au § 36 de la VSBG (loi allemande sur le règlement des litiges de consommation) :

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous trouverez à cette adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

11. Choix du droit applicable & Juridiction compétente

12. Dispositions finales

12.1 Si certaines dispositions du présent contrat devaient être ou devenir entièrement ou partiellement invalides ou nulles, la validité du contrat dans son ensemble n'en serait pas affectée, dans la mesure où aucune des parties contractantes n'en serait indûment désavantagée.

12.2 Les modifications ou compléments au présent contrat requièrent la forme écrite.